2010
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À propos de la ressource
Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (Étude)
Les études générales de la Bibliothèque du Parlement présentent et analysent de façon objective et impartiale diverses questions d'actualité sous différents rapports. Ce document traite du rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques...
About the resource
The Role of Courts in the Recognition of Language Rights (Background Paper)
Library of Parliament Background Papers present and analyse various aspects of current issues in an objective, impartial manner. This document, on the role of the courts in the recognition of language rights, expressly discuss the Following subject : the adoption...
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